CP 318.01 - champ d'application

CP 318.01 - champ d’application

Article mis en ligne le 19 octobre 2011

Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors

La CP 318.01 est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Références légales : A.R. du 04.10.1971 (M.B. 28.10.1971), A.R. du 14.09.1973 (M.B. 25.10.1973), A.R. du 12.12.1991 (M.B. 20.12.1991)