Quel est le délai maximum pour la réalisation des travaux ? Que faire en cas de risque de dépassement des délais ?

Le délai maximum de réalisation des travaux est soumis aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 10 avril 2003. Il est de 3 ans à dater de la notification d’octroi de subside, durée qui peut être prolongée d’un an sur demande écrite adressée à l’Administration.

Que faire en cas de faillite de l’entrepreneur entrainant un risque de dépassement des délais de réalisation des travaux ?

Contacter l’Administration pour obtenir un prolongement des délais et une garantie quant au maintien de la subvention.

Que faire en cas de changement de matériaux ou de modification du projet en cours de travaux ?

Prévenir la Cellule technique UREBA. Une modification des matériaux utilisés ou de la mise en œuvre doit faire l’objet d’un accord écrit garantissant le maintien de la subvention.