Champ d’application

La CP 304 est compétente pour les travailleurs en général :

• qui, devant un public, indépendamment du lieu et des circonstances :
  a) donnent des représentations dans le cadre de spectacles ou de kermesses ;
  b) exercent, à titre individuel ou collectif, un art relevant notamment de chaque forme de la musique, du chant, de la danse, de la parole, du mime, des jeux d’adresse ou de force ;
• qui, dans n’importe quelle fonction, collaborent à la représentation proprement dite ;
• qui, dans n’importe quelle fonction, collaborent à la préparation et/ou l’organisation de la représentation, et leurs employeurs.

La Commission paritaire du spectacle est compétente, même si les travailleurs visés à l’alinéa 1er travaillent occasionnellement ou si leur employeur ressortit pour d’autres activités à une autre commission paritaire.

La Commission paritaire du spectacle n’est pas compétente pour :

• les travailleurs et leurs employeurs en ce qui concerne les activités ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie hôtelière ;
• les sportifs rémunérés et leurs employeurs ;
• les travailleurs et leurs employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie cinématographique ;
• les travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Références légales : A.R. du 28.03.1973 (M.B. 23.06.1973), A.R. du 21.05.1992 (M.B. 04.06.1992), A.R. du 31.05.2001 (M.B. 19.06.2001)