ACTU GÉNÉRALE
02/12 | Propositions conjointes de l’UNIPSO, l’UNISOC et BRUXEO pour renforcer l’Europe sociale
01/12 | Primes de fin d’année 2020
ACTU COVID-19
FINANCEMENT - L’UNIPSO a répertorié toutes les mesures d’aide en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles (mise à jour 26/06)
FAQ DROIT DES ASSOCIATIONS (mise à jour 14/04)
FAQ APE (mise à jour 15/06)
Namur (siège social)
Square Arthur Masson, 1/7
5000 Namur
Tel. : 081/24.90.20
unipso unipso.be
Bruxelles
Rue du Congrès, 37-41/3
1000 Bruxelles
Tel. : 02/210.53.01
Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné
Cette Commission est compétente pour :
les employés, non subventionnés par l’Etat, occupés par les institutions de l’enseignement libre subventionné et leurs employeurs ;
les employés, non subventionnés par l’Etat, des internats de l’enseignement libre subventionné et leurs employeurs.
Par "internats", il faut entendre : les internats qui sont directement rattachés à un établissement d’enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, ainsi que les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d’enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.
Cette commission paritaire n’est pas compétente pour les employés des institutions universitaires libres.
Références légales : arrêté royal du 20.12.1989 (M.B. 24.01.1990)
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