L’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31/03/2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d’emploi, de formation et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale (M.B. 03/04/2020), instaure des mesures transitoires.
Heures comptabilisées
Les heures de formation qui n’ont pas pu être dispensées entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 sont prises en compte pour déterminer si les formations visées à l’article 109 de la loi comportent le minimum de 32 heures de cours par an.
Droit au remboursement
Le droit de l’employeur à l’obtention du remboursement des créances nées au cours de l’année budgétaire 2019 s’éteint le 30 juin 2020.
Formation à distance
Les heures de cours dispensées à distance, entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020, sont assimilées à des heures de présences effectives pour déterminer les quotas du congé-éducation payé accordé au travailleur, même celles pour lesquelles les chefs d’établissements d’enseignement et les responsables pour l’enseignement des organisations, ou leurs délégués, ne sont pas en mesure d’attester si elles ont été suivies ou non par le travailleur sont réputées avoir été suivies par le travailleur.