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FW-B - Accès au fonds d’urgence pour le secteur culturel et le cinéma

29/04/2020

L’"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien du secteur culturel et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19" a été publié au Moniteur belge ce 28 avril.

En bref, le Gouvernement peut octroyer (sur demande et présentation d’un dossier justificatif) une indemnité aux opérateurs culturels, aux organisateurs d’événements culturels et aux producteurs de cinéma (pas de montant fixé).

  • Cette indemnité vise à compenser une perte de recettes propres (liées au Covid-19). Ce concept de "recettes propres" n’est pas défini mais on trouve une indication parmi les "considérants" qui précèdent l’arrêté : "Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population, non seulement au cours de la période d’interdiction, mais aussi dans les semaines qui la suivront, sont de nature à empêcher toute une série d’activités, à réduire significativement la fréquentation ou l’accès aux lieux, à empêcher la préparation d’œuvres ou d’activités". Dans cette conception assez large, la perte de recettes propres liées à la locations des lieux, pourrait entrer en considération.
  • L’indemnité peut aussi compenser des "frais supplémentaires" que les opérateurs visés pourraient avoir dû prendre en charge suite à la crise du Covid-19
  • Pour calculer la baisse de "recettes propres", on tient compte :
    • De la baisse des charges d’exploitation
    • De la vérification si elles ne sont pas "prises en charges par ailleurs" (autrement dit, pas de double subventionnement)
  • Lorsqu’un opérateur reçoit des subventions d’autres communautés, des régions ou de l’autorité fédérale (par contre, l’arrêté ne mentionne ni les communes, ni les provinces), les indemnités ne peuvent couvrir l’ensemble des pertes et frais supplémentaires (la FW-B ne veut pas prendre l’entièreté du déficit à sa charge s’il y a d’autres pouvoirs subsidiants)
  • Il n’y a pas d’obligation d’avoir indemnisé les artistes ou les compagnies (sauf évidemment si on demande d’être indemnisé pour cela)
  • Enfin, dans les "considérants", il y a également un priorisation : "Considérant qu’il convient d’accorder prioritairement un soutien aux opérateurs dont la viabilité financière est menacée, en considération notamment de l’ampleur des pertes de recettes."
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