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Introduction d’une demande de subsides UREBA

Faut-il introduire un ou plusieurs dossiers de demande de subvention pour un programme de travaux ?

Il faut introduire des dossiers séparés lorsque divers vecteurs énergétiques sont concernés, soit introduire au minimum :

  • un dossier pour l’ensemble des travaux en relation avec le chauffage
  • un dossier pour les mesures impactant la consommation d’électricité
  • un dossier pour le recours aux énergies renouvelables ou alternatives
  • un dossier pour le placement d’une cogénération.

Mais pour des projets concernant un même vecteur énergétique, on peut constituer plusieurs dossiers ou un seul, c’est au choix. Dans le cas de l’introduction d’un dossier unique, le subside ne sera liquidé que lorsque tous les travaux concernés par la demande auront été effectués.

En cas d’envoi d’un dossier UREBA unique pour divers vecteurs énergétiques (chauffage, électricité, SER), le traitement du dossier risque de prendre du retard car le dossier devra être scindé par la cellule technique avant d’être traité. La priorité est donnée aux dossiers introduits correctement.

Quel est le délai maximum pour la réalisation des travaux ?

Le délai maximum de réalisation des travaux est soumis aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 10 avril 2003. Il est de 3 ans (à partir de la date de la notification d’octroi de subside), durée qui peut être prolongée d’un an sur demande écrite.

Faut-il absolument réaliser un audit énergétique préalablement aux travaux ?

La réalisation d’un audit énergétique n’est jamais imposée. Elle peut toutefois s’avérer intéressante pour déterminer les priorités d’intervention dans un bâtiment.

Comment introduire une demande de subvention dans le cas où les travaux sont financés par un tiers investisseur ?

Le dossier doit être introduit de manière classique mais il doit clairement faire apparaître le coût du matériel à installer et les charges financières du tiers-finançant, ces dernières ne pouvant être intégrées dans le montant à subsidier.

Est-il possible d’entrer un dossier de demande de subvention sur base d’une offre de prix ?

Théoriquement, l’arrêté du 10 avril 2003 prévoit que la demande de subvention soit introduite avant demande d’offre de prix dans les cas de comptabilité énergétique, énergies renouvelables, cogénération, et travaux d’amélioration énergétique.

En pratique, l’administration recommande plutôt d’entrer la demande de subvention sur base d’une offre ou d’un devis, plutôt que sur base d’un métré estimatif. En effet, le montant du subside est calculé sur base du prix communiqué par le demandeur dans son dossier de demande de subvention. S’il y a un fort écart entre le métré estimatif et le coût réel de l’investissement, le surcoût sera à charge du demandeur et le montant de la subvention ne sera pas révisé.
En outre, si l’on est dans le cadre d’un marché public et qu’un devis est demandé, le demandeur ne pourra pas sélectionner l’entreprise qui aura fourni le devis en dehors du marché public. Dès lors mieux vaut : Rédiger un cahier des charges précis / Lancer l’appel d’offre / Sélectionner l’offre retenue / Entrer le dossier de demande de subvention UREBA avant de commencer les travaux.

Il importe aussi de s’assurer en pareil cas que l’offre reçue présente toutes les garanties en matière de respect des impositions de l’arrêté ; la décision d’octroi de la subvention pouvant être conditionnée à la modification de certains aspects techniques du dossier.

L’essentiel est que les travaux ne commencent pas avant que le demandeur n’ait reçu la notification d’octroi de subvention ou une dérogation pour cause d’urgence (voir FAQ "procédure d’urgence").

Y a-t-il un nombre d’offres minimum à obtenir (p. ex. 3 comme dans les marchés publics) ?

Le demandeur est tenu de se conformer aux règlements sur les marchés publics s’il y est soumis. Il y va parfois aussi de son intérêt afin de comparer les offres. Il n’y a toutefois aucune imposition dans ce sens dans le cadre d’UREBA.

Les entrepreneurs doivent-ils avoir obligatoirement agréation et enregistrement ?

Il n’existe aucune imposition en la matière dans le cadre d’UREBA mais ces deux documents constituent une garantie sur la qualité du travail et la "santé financière" de l’entreprise et sont donc chaudement recommandés.

Qui peut constituer un dossier UREBA ? Faut-il justifier de certaines connaissances techniques ?

Le dossier de demande de subsides doit être constitué par une personne de l’institution occupant une fonction reconnue au sein de celle-ci. Le formulaire officiel de demande de subsides doit être signé par le demandeur. Il n’existe aucune imposition quant aux connaissances techniques du demandeur. En revanche, il est probable que sans connaissances techniques, cette personne ait besoin de se faire aider par un professionnel pour effectuer le calcul de gains énergétiques demandé dans le cas de travaux d’amélioration de la performance du bâtiment.

Dans le cas de travaux simples pour lesquels l’intervention d’un architecte ou d’un bureau d’étude n’est pas forcément nécessaire, comment effectuer le calcul de gains énergétiques demandé dans le dossier UREBA sans disposer de compétences techniques ?

S’il s’agit d’un dossier très simple, la cellule technique UREBA peut se charger d’effectuer les calculs demandés dans la demande de subvention. Pour cela il faut fournir des informations techniques précises concernant l’actuelle installation ainsi que celles concernant la nouvelle installation prévue.

  • Exemple pour le remplacement de châssis : Informations sur l’état actuel des châssis (châssis bois ou PVC, simple ou double vitrage, etc.) et sur les nouveaux châssis (caractéristiques fournies par le fabriquant).
  • Exemple pour la toiture : informations sur la composition de la toiture existante et sur celle prévue (présence d’un faux plafond ?, type et épaisseur d’isolant, etc). Sources des informations : plans de construction, ou note de l’entreprise venue faire un sondage avant isolation (cf. l’entrepreneur doit connaitre la composition de la toiture car selon le type de matériaux présents, la catégorie de déchet et le mode d’évacuation varient, ce qui influence son devis).

Autre solution : faire faire les calculs par l’entreprise qui intervient pour la mise en oeuvre, si elle en est capable (problème pour les très petits chantiers peu rentables ou pour les petites entreprises qui ne savent pas faire les calculs) :

  • Demander plusieurs devis
  • Sélectionner un devis et demander une offre à laquelle serait joint le calcul d’économie d’énergie
Quels sont les problèmes les plus courants rencontrés dans les dossiers UREBA qui justifient un refus d’octroi de subvention ?

A ce jour, peu de dossiers ont été refusés. Des dossiers sont le plus souvent refusés parce qu’il n’y a pas d’économie d’énergie, parce que la rentabilité n’est pas assurée dans des délais raisonnables (supérieurs à la durée de vie technique des équipements), parce que les travaux ne sont pas conformes aux impositions de l’arrêté ou parce qu’ils ont été réalisés préalablement à la demande de subside ou sans dérogation écrite éventuelle.

Lorsqu’il n’y a plus de budget pour l’année en cours, que se passe-t-il en termes d’octroi des subsides ?

Les subsides sont octroyés dans l’ordre chronologique de la réception des dossiers (pour autant qu’ils soient complets). En cas d’épuisement de l’enveloppe allouée pour une année, les dossiers sont reportés sur l’exercice budgétaire suivant.

Pourquoi dois-je fournir les consommations sur 3 années consécutives ? Les consommations moyennes ne suffisent-elles pas ?

Il est demandé de fournir les consommations de 3 années consécutives de manière à éviter (surtout dans le cas du fuel) les phénomènes inhérents à des remplissages de cuve en début ou en fin d’année.

Les consommations moyennes des 3 années ne suffisent pas car afin de tenir compte des variations de conditions climatiques d’une année à l’autre, les consommations annuelles fournies sont normalisées (corrigées) en fonction des degrés-jours annuels de la zone géographique où est situé le bâtiment. Il faut donc fournir les consommations réelles annuelles.

Qu’est-ce que la politique active de gestion énergétique du patrimoine permettant d’obtenir 10% de subsides supplémentaires ?

Cette disposition n’est actuellement plus d’application jusqu’à nouvel ordre. Les taux de subsidiation sont de 50% et 30% suivant les dispositions de l’arrêté.

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